Quelle est la part de votre héritage dont vous ne pouvez pas disposer librement ?

Vis-à-vis du partenaire C'est d'abord pour lui qu'est calculée la part réservataire. Dans le cadre d’un mariage, la réserve pour votre conjoint est constituée de l'usufruit de la moitié de votre succession, avec au minimum l'usufruit de l'habitation commune et de son mobilier. Pour les cohabitants légaux il n’existe pas de part réservataire. Ils héritent automatiquement de l’usufruit de l’habitation familiale et de l’usufruit du mobilier qui s’y trouvent même si le défunt laisse des enfants ou des parents. Un testament permet toutefois de changer cela et de déshériter le cohabitant légal. Pour les cohabitants de fait : ils n’ont pas de droits successoraux. Il n’y a donc pas non plus de part réservataire pour le partenaire de fait. La part réservataire des enfants À côté de la part réservataire de sa succession, chacun dispose d’une quotité disponible. Chacun peut faire ce qu’il veut de la moitié de ses biens, peu importe le nombre d’enfants. Avant, la quotité disponible dépendait du nombre d'enfants. Droit successoral maintenant Droit successoral 1/09/2018 Si par testament vous touchez à l’héritage de votre conjoint ou de vos enfants, ceux-ci sont tout à fait en droit d’exiger leur part réservataire. Vous n’avez pas d'enfant, mais des parents encore en vie ? Dans ce cas, vos parents ont légalement des droits sur la succession à savoir un quart de votre succession (après calcul de la réserve de votre conjoint). Attention, ce droit n’est pas une part réservataire. Via un testament ou une donation vous pouvez limiter la part de votre succession revenant à vos parents au profit d’une autre personne. Comme les parents ne sont plus des héritiers protégés, il est possible de privilégier, par exemple par testament, votre partenaire. Attention : si vos parents sont dans le besoin, ils ont droit à une créance alimentaire. La masse fictive constitue la base pour le calcul de la part réservataire et la part disponible La part réservataire et la part disponible sont calculées sur la « masse fictive ». La masse fictive est la valeur totale de votre héritage le jour de votre décès. Pour le calcul de la masse fictive, il est également tenu compte des donations que vous avez éventuellement réalisées précédemment (celles-ci sont ajoutées au calcul) et des dettes que vous pourriez encore avoir (celles-ci sont déduites).

Qui prendra soin de moi et de mes biens si je ne peux plus le faire moi-même?

Si vous êtes touché, par exemple, par la démence et que vous n'êtes plus en mesure de prendre vous-même des décisions, le juge de paix nommera un administrateur.C'est une personne qui paie ensuite les factures ou vend des propriétés à votre place." Mais cela implique beaucoup d’administration. Pour chaque action, par exemple pour la vente d'une maison, une procuration supplémentaire est exigée du juge. Le mandataire doit également rédiger un rapport et faire une déclaration finale chaque année. 

Pour alléger la montagne de papier, le Proxy Care a été créé il y a quelques années . En tant que mandant, vous pouvez nommer une ou plusieurs personnes à l'avance - les mandataires - pour prendre les décisions à votre place plus tard. Cela peut être n'importe qui. Si vous choisissez plusieurs personnes, par exemple tous vos enfants, vous pouvez les obliger à agir ensemble lors de la prise de décisions importantes - comme la vente d'une maison.  Vous pouvez également limiter leurs pouvoirs en établissant dans la procuration des dispositions sur ce qui est et ce qui ne l'est pas. Un conseiller confidentiel peut également être nommé qui supervise le mandataire et représente toujours les intérêts du mandant.