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COMMENT DECLARER UNE SECONDE RESIDENCE A L'ETRANGER.

Déclaration Exercice - 2020 - Revenus 2019.

Vous devez toujours mentionner votre bien immobilier situé à l'étranger dans votre déclaration fiscale belge, même celui-ci est déjà imposé à l'étranger. Inutile d'essayer de cacher cette information au fisc qui est mis au courant pas les échanges internationaux d'informations.

En réalité, il faut vérifier ce que dit la convention qui évite la double imposition entre les états. Il est donc clair que votre immeuble en France va d'abord subir la fiscalité foncière française mais en tant que contribuable belge vous êtes taxé malgré tout sur vos revenus mondiaux ! Toutefois la convention avec la France stipule que ce revenu n'est taxé qu'en France pour éviter justement la double imposition, Mais pour le fisc belge, il se doit de tenir compte fictivement de ce revenu qui pourrait avoir un impact sur votre taux marginal d'imposition. Cela s'appelle la réserve de progressivité. J'espère que je me fais bien comprendre ?

Finalement, il faudrait donc bien déclarer quelque chose dans les cases 1130 et 1230 de votre déclaration fiscale belge mais quoi et combien i ?

La déclaration des biens immobiliers étrangers diffère selon que vous les donniez ou pas en location. Si vous mettez en location votre résidence secondaire située à l'étranger ( en Espagne ou en France par exemple ) la loi prévoit que vous déclariez les loyers réellement perçus ( moins un forfait pour les frais forfaitaires de 40% et moins l'impôt foncier ( pas la taxe d'habitation) ) et éventuellement prorata-temporis en fonction de la durée réelle des locations. Attention de bien veiller à déclarer votre compte bancaire étranger à la Banque Nationale Belge car de toute façon le fisc belge est mis au courant par l'échange d'information internationale. A ce moment, il pourrait examiner attentivement la provenance des mouvements financiers de ce compte bancaire détenu à l'étranger. De plus en plus, le fisc en sait toujours un peu plus sur vous. Le secret bancaire n'existe pas vraiment en Belgique celui-ci finira probablement prochainement par disparaître complètement. A l'heure actuelle, le fisc contrôle celui qui n'a pas encore déclaré son compte bancaire à l'étranger à la BNB puisque celui-ci dispose de l'information grâce au échanges intensifs entre les pays. Pour la France, cela fonctionne à la perfection. Je le constate dans les dossiers MINFIN. Si vous mettez donc en location votre résidence secondaire située à l'étranger , la loi prévoit que vous déclariez les loyers réellement perçus. A ce moment, on constate que la mise en location d'un bien immobilier belge est plus avantageuse fiscalement que celle d'un bien situé à l'étranger car en Belgique on est taxé sur le revenu cadastral majoré qui est bien inférieur au loyer taxable à l'étranger.Ce revenu cadastral est censé représenter le revenu annuel moyen net d'un immeuble. En fin de compte on remarque que ce revenu calculé fictivement est beaucoup plus bas que la valeur locative annuelle réelle prise en considération par les autres pays. En réalité, un péréquation cadastrale devait adapter la base de ce revenu cadastral mais celle-ci n'a plus été faite depuis 1975 et donc on assiste à de grosses disparités et iniquités entre les citoyens en fonction de la nature du bien et de l'ancienneté. Un maison neuve ou un appartement a généralement un revenu cadastral plus élevé, par exemple, qu'un immeuble ancien rénové. Pour compenser cette absence de péréquation, la valeur du revenu cadastral est indexée.Pour cela la Belgique est tout à fait unique et fait office de petit paradis. Un immeuble ayant par exemple avec un revenu cadastral de 1.400 euros n'est taxé que sur ........ (-) les intérêts hypothécaires alors que le revenu locatif réellement perçu est, par exemple de 850 x 12 = 10.200,00 euros dont il faut déduire la taxe foncière appelée chez nous le précompte immobilier. Il est évident que cette manière de taxer les revenus fonciers belges sera modifiée tôt ou tard pour s'harmoniser au niveau européen et éviter ces disparités. Toutefois, cette mesure ne sera pas populaire et il faudra du courage politique mais l'harmonisation de la politique fiscale européenne est inévitable. Entre-temps, la Cour de Justice de l'Union Européenne a donc estimé que cette différence d'imposition pour un belge entre ses revenus immobiliers belges et ceux de l'étranger violait la libre circulation des capitaux. Vous avez donc intérêt à invoquer la jurisprudence de la cour européenne pour déclarer un montant plus favorable comme décrit ci-dessous.

Si j'occupe moi même mon bien à l'étranger, je suis taxé comment ? Même chose, la loi oblige à déclarer la valeur locative annuelle brute moyenne. Celle-ci correspond aux revenus locatifs que vous auriez pu obtenir si vous aviez mis le bien en location toute l'année en fonction du bien et des usages dans le pays. Mais la cour de justice européenne condamne une nouvelle fois la Belgique pour son traitement fiscal différent. En 2016, le fisc admet que pour certains pays, on peut utiliser l'équivalent étranger du revenu cadastral belge. Toutefois, ce n est pas une obligation.

Voici donc quelques pays appliquant un dispositif équivalent au revenu cadastral belge:

En Espagne

L’équivalent espagnol de notre revenu cadastral est la "valor cadastral". Vous pouvez prendre 2% de cette "valor cadastral" pour estimer la valeur locative brute annuelle forfaitaire (1,1% si la "valor cadastral" a été fixée à partir de 1994). De ce résultat, vous pouvez déduire la taxe communale ("impuesto sobre bienes inmuebles") et l’impôt foncier national ("impuesto sobre la renta de no residentes").

En France

La valeur locative brute peut être déterminée en partant de la base d’imposition qui est reprise sur l’avis d’imposition de la taxe foncière française. Vous multipliez le montant de cette base d’imposition par deux (1,25 pour les biens immobiliers non construits), étant donné que le montant repris sur l’avis d’imposition français est un montant net après déduction d’un forfait de frais de 50%. Vous déduisez ensuite de votre résultat la taxe foncière. La taxe d’habitation, quant à elle, n’est pas déductible étant donné que cette taxe ne doit pas être payée par le propriétaire mais par l’occupant et n’est dès lors pas considérée par le fisc belge comme un impôt à votre charge.

En Italie

Pour un bien situé en Italie, vous pouvez prendre la "rendita catastale". Selon l’administration fiscale belge, cette valeur doit être majorée de 5% dans le cas d’un bâtiment et de 25% s’il s’agit d’un terrain. Ensuite, le résultat est multiplié par 4/3 et vous en déduisez uniquement l’impôt local ("imposta municipale unica", ou "IMU).

Au Portugal

Si une habitation se situe dans un pays qui n’a pas d’équivalent de notre revenu cadastral — comme le Portugal— vous pouvez déclarer 22,5% de la valeur locative brute. Cette méthode, qui a déjà été acceptée par la cour d’appel de Liège, découle aussi d’une communication de la Commission européenne du 22 mars 2012.

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Source: Mon Argent dans l'Echo de la Bourse. Country: Belgium.